Au regard de tout ce que l’on peut lire sur les réseaux de vrai et de faux, nous avons souhaité faire un point sur la décision de la CPNEFP concernant le gel de la formation continue.
Ce texte est assez long, mais il est nécessaire pour expliquer la situation actuelle.
Nous sommes profondément attristés d’avoir dû prendre ces décisions et cela malgré nos efforts pour offrir à chaque salarié de la branche la possibilité de se former tout au long de sa carrière professionnelle.
Rappel des faits émanant de l’accord formation.
La cotisation est une cotisation patronale et uniquement patronale, elle a augmenté de 0,3 % en 2023 qui viennent donc s’ajouter au 0,55 % existant avec effet en 2024.
Depuis 2023 nous avons une baisse significative des fonds publics c’est pourquoi la FEPEM a décidé d’augmenter sa cotisation patronale pour permettre aux salariés de continuer de bénéficier de la formation.
Le plan de développement des compétences vous permet de partir en formation mais il est à l’initiative de l’employeur, de part la cotisation, mais l’assistante maternelle peut en faire la demande et l’employeur doit lui donner son accord par écrit.
La CPNEFP a augmenté le nombre d’heures de formation sur le PDC ( Plan de Développement des Compétences) en le passant à 58h par an.
Contrairement à la loi, la CPNEFP a voté une allocation de formation pour tout salarié qui se forme en dehors de son temps de travail. Vous êtes la seule branche à en bénéficier. Cette allocation est de 4,75 € par heure et augmente au mois de janvier avec l’augmentation du smic.
Depuis 2 ans, nous payons des charges sur cette allocation de formation pour chaque salarié chose qui ne se faisait pas avant (exemple pour un 1 € c’est 0.83 € de charges).
La CPNEFP a voté une participation financière sur les frais de vie soit : hôtel, repas frais de déplacement, ce qui représente un budget conséquent.
Une chose importante à retenir est que lorsqu’il n’y a plus de budget alloué à la formation professionnelle, il est malheureusement nécessaire de prendre des décisions.
Il est malheureux que nous n’ayons pas beaucoup d’options de choix. Soit nous bloquons la formation pour tout le monde, ce qui n’est pas envisageable pour les partenaires sociaux soit la proposition votée par les partenaires sociaux consiste à offrir une formation à ceux qui n’en ont jamais suivie.
Voici la délibération qui a été votée :
Au regard des très nombreux besoins en formation exprimés en 2024 et en raison de moyens financiers limités, la CPNEFP décide, qu’entre le 1er septembre et le 31 décembre 2024, seuls les salariés qui n’ont pas encore commencé une action de formation[1] ou un parcours de VAE en 2024 pourront partir en formation.
En conséquence, tout salarié qui a débuté une action de formation ou un parcours de VAE entre le 1er janvier et le 31 août 2024, devra, en lien avec son particulier employeur « porteur », attendre le 1er janvier 2025 pour faire valoir à nouveau ses droits à la formation dans le cadre du plan de développement des compétences.
Ceci permettra au plus grand nombre de salariés de mobiliser ses droits à la formation.
Il convient néanmoins de noter que, ne sont pas concernés par cette restriction :
– Les salariés déjà engagés dans un bloc de compétences de l’un des trois titres à finalité professionnelle de niveau 3 porté par la Branche, un certificat de compétences ou un CQP porté par la Branche jusqu’à l’évaluation, qu’ils pourront terminer en 2024 et au-delà,
– Les salariés déjà engagés dans un parcours de VAE qu’ils pourront terminer en 2024 et au-delà :
Accompagnement à la VAE post recevabilité – Parcours 1
·MIVAE1
·20h
·Accompagnement à la VAE post recevabilité – Parcours 2
·MIVAE2
·28h
·Accompagnement à la VAE post recevabilité – Parcours 3
·MIVAE3
·38h
– Les modules « compléments formatifs », jusqu’à l’évaluation le cas échéant, mentionnés dans les bulletins d’inscription créés spécifiquement à cet effet,
– Les salariés membres d’un jury, qui souhaiteraient suivre un module en lien avec les jurys de certification :
.Membre salarié d’un jury de certification
·MEJU
·Recyclage Devenir membre de jury de certification
·MIMJ7H
·Devenir membre de jury de certification
·MIMJ14
[1]Par action de formation, est entendu :
-Un module de formation
-Un bloc de compétences de l’un des trois titres à finalité professionnelle de niveau 3 portés par la Branche
-Un certificat de compétences ou un CQP porté par la Branche
A cette délibération s’ajoute :
La CPNEFP décide que les départs en formation dits « d’offre langagière » sont suspendus.
Cependant, nous avons demandé la tenue d’une CPNEFP à la fin du mois d’ août pour permettre aux assistants maternels qui ont déjà fait de la formation cette année de pouvoir faire le SST si ils le demandent .
En attendant toute formation est donc réservée aux salariés qui n’ont pas encore fait de formation en 2024 pour permettre malgré tout à un plus grand nombre de salariés à partir en formation.
Vous me direz mais que faut il faire pour que cela ne se reproduise plus ?
Nous le savons bien il ne faut pas se voiler la face puisqu’il y a moins d’argent à rentrer , il faudra prendre des décisions en CPNEFP , nous vous tiendrons bien évidemment au courant avant la réunion ce qui pourrait être envisagé.
