L’indemnité compensatrice de congés payés (ICPP)
La nouvelle formule de calcul du droit au CMG a un impact lorsque les parents employeurs déclarent en fin de contrat des indemnités compensatrices de congés payé.
Depuis le 25 septembre 2025, son inclusion dans la formule de plafonnement pouvait entraîner un dépassement du taux horaire réglementaire, générant ainsi un surcoût pour les parents employeurs et un risque d’impayés pour les salariés, la diminution du CMG rémunération et une prise en charge partielle des cotisations.
Pour remédier à ce problème, la DSS (direction de la sécurité sociale) et la DGT (direction générale du travail) ont validé un nouvel avenant réglementaire qui vise à corriger cette situation en excluant les indemnités compensatrices de congés payés dans l’appréciation du respect du plafond.
Cette modification sera applicable dès janvier 2026.
Sécurité renforcée du dispositif PAJEMPLOI
Après la fuite massive de données qui a potentiellement concernée 1,2 millions de salariés, PAJEMPLOI met en place la double authentification 40 000 salariés sur 290 000 l’ont déjà activée.
Nous vous encourageons à faire de même le plus rapidement possible pour sécuriser votre espace personnel.
Un bulletin de salaire par enfant
À partir de janvier 2026, PAJEMPLOI permettra de faire une déclaration (et donc un bulletin de salaire) par enfant. Cette nouveauté aura un impact sur les familles qui font garder un enfant de moins de 6 ans et de plus de 6 ans, le bénéfice du CMG étant perdu pour ce dernier. Cela va concerner environ 12400 parents employeurs et on peut regretter qu’un dispositif transitoire n’ait pas été mis en place pour les contrats en cours.
MON PAJEMPLOI AU QUOTIDIEN
Le dispositif progresse avec 340 000 connexions par mois 63313 contrats configurés sur la plate-forme.
Des évolutions sont prévues dans les semaines qui viennent avec la prise en compte des contrats variables sur différents planning par semaine (56% des Assistantes maternelles sont concernées).
La DSS (direction de la sécurité sociale) et la DGT (direction générale du travail se sont positionnées sur la méthode de calcul de la mensualisation et privilégient un calcul sur la moyenne des salaires plutôt que la moyenne la plus faible et le versement d’heures complémentaires.
Ce positionnement doit être débattu et validé par la branche professionnelle qui pourra ajouter des fiches pédagogiques à la convention collective pour bien harmoniser les pratiques.
Sur l’indemnité compensatrice congés payés ICCP :
Un mail d’accompagnement « Évolution Pajemploi : une déclaration par enfant dès janvier 2026 » sera destiné aux parents employeurs ayant une fratrie dont 1 enfant de +6 ans ainsi qu’un mail adressé aux assistantes maternels concernées.
CMG Garde Alternée :
.À partir du 1er décembre, le complément de libre choix du mode de garde (CMG) peut être attribué séparément à chaque parent. Pour bénéficier de cette aide, il est nécessaire que les parents soumettent une demande distincte. De plus, un partage des allocations familiales sera requis afin que chaque parent puisse percevoir le CMG.
Jusqu’à présent, un seul parent pouvait bénéficier du CMG, même si chacun faisait garder l’enfant de son côté ou à la même assistante maternelle.
Le montant du CMG dépend alors :
> des revenus mensuels ;
> du nombre d’enfants à charge ;
> du coût horaire de la garde choisie ;
> du nombre d’heures de garde par mois.
Ainsi, les montants peuvent varier d’un parent à l’autre.
À noter : Lorsque les parents font garder leur enfant par la même assistante maternelle, il est indispensable qu’ils réalisent une simulation avant de demander le « partage des droits » auprès de la CAF. En effet, la CAF prendra en compte la composition et les revenus du foyer de chaque parent, ainsi que la rémunération de l’assistante maternelle, ce qui peut conduire à une baisse du montant du CMG par rapport à la situation actuelle.
Il reste donc tout à fait possible de conserver l’organisation actuelle, avec une seule déclaration, les parents s’organisant ensuite entre eux pour la répartition des frais.
