Depuis début septembre, les assistants maternels doivent fournir une attestation d’honorabilité aux Présidents des Conseils départementaux avant ou au moment du renouvellement de l’agrément. Découvrez notre livret numérique explicatif ainsi que le calendrier de déploiement et l’arrêté du 8 juillet 2024 et le Décret no 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles intervenant auprès de mineurs ou demandant l’agrément prévu à l’article L. 421-3 du même code, parus au Journal Officiel.
attestation d’honorabilité LIVRET
