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Veille juridique FGTA-FO du 3 septembre au 12 septembre 2024

Prescription de l’action pour défaut d’affiliation à un régime de prévoyance
Risque de discrimination : licenciement économique au retour d’un arrêt maladie
Inaptitude : Présomption de loyauté dans une proposition de reclassement
Télétravail à l’étranger sans autorisation : licenciement pour faute grave
Nécessité ou non pour le salarié de prouver le préjudice causé en cas de manquements de l’employeur

Arrêtés d’extension : des dispositions qui s’imposent à votre entreprise

Veille juridique FGTA-FO du 3 septembre au 12 septembre 2024

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